J.O. 227 du 1 octobre 2003
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
NOR : AGRF0301959V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 43 du 14 mai 2003 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
Le syndicat des pépiniéristes-viticoles d'Alsace ;
L'association des viticulteurs d'Alsace ;
Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
L'association des fermes-auberges du Bas-Rhin ;
L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer, dans ladite convention, un article 32-3 intitulé : « Travail du dimanche pour les activités de service hors production ».
Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.